Jeux sur Twitter

REGLEMENT CHERIE 25 «JEUX TWITTER»

Applicable à compter du 21 février 2013



ARTICLE 1 - ORGANISATION


La société CHERIE HD, SAS au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 585 483 dont le siège est situé 46-50 avenue Théophile Gautier 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») possède un compte Twitter sous le nom d’utilisateur @cherie25tv et à partir duquel elle organise des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement « le Jeu » ou collectivement « les Jeux »).



ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION


La participation à chaque Jeu est ouverte, pendant une durée limitée communiquée sur le compte officiel Twitter de la Société Organisatrice (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux -, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

La participation au Jeu est limitée à une participation par personne (même adresse email, même adresse IP) et ce pendant toute la durée du Jeu.

Pour participer au Jeu, chaque participant doit préalablement créer son compte Twitter en s’inscrivant sur Twitter.com et suivre le compte Twitter officiel @cherie25tv accessible à cette adresse : http://twitter.com/cherie25tv.

Les personnes déjà inscrites sur Twitter.com et disposant d’un compte peuvent accéder au Jeu en s’authentifiant à l’aide leurs identifiants personnels Twitter acquis lors de l’inscription et en s’abonnant au compte officiel Twitter @cherie25tv
Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées le cas échéant, sur le compte officiel Twitter @cherie25tv, sur la Fan Page Facebook de la Société Organisatrice, sur son site web www.cherie5.fr ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.



ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS


3.1 Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s) sur le compte officiel Twitter @cherie25tv, chaque participant doit se rendre sur l’application Twitter pendant une Session de jeu et respecter la mécanique décrite ci-après :

(i) Le participant doit « suivre » le compte Twitter officiel @cherie25tv, au moins pendant la durée du Jeu, et quelques jours suivant afin de pouvoir s’assurer au mieux de la réception du tweet et/ou DM de la Société Organisatrice en cas de gain.

(ii) le participant doit reprendre dans son tweet le #hastag de la Session de jeu tel qu’ indiqué par la Société Organisatrice.

A la fin de la Session de jeu un tirage au sort sera réalisé parmi les participants ayant repris le #hastag de la Session de jeu indiqué par la Société Organisatrice dans leur tweet.

La Société Organisatrice utilisera l’outil Tweet Roulette pour effectuer le tirage au sort.
Sera refusé, éliminé tout tweet de participation ne respectant pas les conditions d’utilisations de Twitter et / ou comportant des propos diffamatoires, en contradiction avec les lois en vigueur, contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, faisant appel à la haine raciale, violant de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers (droit d’auteur) et notamment les droits de la personnalité (nom, image etc.), représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc.

Il est par ailleurs formellement interdit aux participants de participer à partir de plusieurs comptes Twitter et/ou à partir du compte Twitter d’un tiers. S’il est constaté qu’un participant a participé à partir de plusieurs comptes Twitter et/ou à partir du compte Twitter d’un tiers, ces participations seront automatiquement annulées.

Enfin, les participants s’engagent à ne pas envoyer plusieurs fois la même mise à jour.

3.2 Le(s) participant(s) tiré(s) au sort sera(ont) désigné(s) comme le(s) gagnant(s) de la Session de Jeu.

Les gagnants seront prévenus par la Société Organisatrice, à l’issue du tirage au sort, par un tweet et/ou un DM (Direct Message, messagerie privée de Twitter) de @cherie25tv via le compte Twitter avec lequel ils auront participé à la Session de jeu, s’ils suivent toujours le compte officiel Twitter @cherie25tv (condition nécessaire pour recevoir le DM) et si le tweet de participation est toujours présent dans leur fil d’actualité.

Le(s) gagnant(s) disposera(ont) alors d'un délai de 24 heures à compter de la réception de ce tweet et/ou du DM de @cherie25tv pour y répondre en communiquant ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, email, adresse postale, n° de téléphone).



ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE


La dotation et les conditions de remise pourront être précisées pour chaque Session de Jeu, le cas échéant, sur le compte officiel Twitter @cherie25tv, sur la Fan Page Facebook de la Société Organisatrice, sur son site web www.cherie25.fr, ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.

4.1 Dotations

La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent, les dotations (descriptifs et quantité des lots) et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de chaque Session de Jeu sur le compte Twitter @cherie25tv, sur la Fan Page Facebook de la Société Organisatrice, sur son site web www.chérie25.fr, ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix tel(s) que décrits sur le compte officiel Twitter @cherie25tv, sur la Fan Page Facebook de la Société Organisatrice ou sur son site web www.chérie25.fr. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

4.2 Remise des dotations :

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement etc.) et ce dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu.

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi au gagnant (dans la limite de deux envois maximum) et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

De même tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.

4.3 Formalités à la charge du gagnant :

IMPORTANT : Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) sur un territoire étranger (notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage, …) sont à leur charge exclusive.

Tous manquements dans l’accomplissement de ces formalités et démarches sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) qui en supporteront seuls les conséquences.



ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT


5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.
Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL susnommée, dans le respect des conditions énoncées.

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le site www.nrj12.fr ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : CHERIE 25 « SERVICE JEU » 46-50 avenue Théophile Gautier – 75016 PARIS.



ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS


Demande de Remboursement

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à CHERIE 25 « SERVICE JEU » 46-50 avenue Théophile Gautier - 75016
Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour et par participant.

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur. Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

Base de remboursement

- Internet
Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur Twitter). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

- Photocopie
Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu.

Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.



ARTICLE 7: RESPONSABILITES


7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via Twitter.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement d’un ou des Jeu(x).

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.



ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE


La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur Twitter, le cas échéant.

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur Twitter, le cas échéant.



ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE


9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.



ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.



ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION


11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 (quatre) mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement.



ARTICLES 12 : LITIGE


La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.



ARTICLES 13: INFORMATIQUE ET LIBERTES


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au(x) Jeu(x) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : CHERIE 25 / « SERVICE JEU» 46-50 avenue Théophile Gautier – 75016 PARIS.

Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers pour les besoins de la remise des dotations.

De plus, si le participant y a consenti, ces données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.



ARTICLE 14 : AUTORISATIONS


Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.