Jeux par SMS

REGLEMENT POUR LES JEUX REALISES A L’ANTENNE DE LA CHAINE NRJ 12, ACCESSIBLES PAR SMS (Audiotel), PAR INTERNET ET PAR FACEBOOK APPLICABLE 

A COMPTER DU 24 MAI 2013



ARTICLE 1 - ORGANISATION


La société NRJ 12, Société à responsabilité limitée au capital de 15.390.000 €, immatriculée sous le numéro 403 268 501 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé 46/50 avenue Théophile Gautier 75016 PARIS (ci-après la « Société Organisatrice » ou « l’Organisateur ») organise sur son service de télévision NRJ 12 (ci-après dénommée la « Chaîne »)
des jeux gratuits et sans obligation d’achat (ci-après dénommés individuellement « le Jeu » ou collectivement « les Jeux »).



ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION


La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur le site www.nrj12.fr (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure- toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.). 

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents, ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice s’interdit de participer à tout Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 3 (trois) mois à compter de la participation gagnante et ce quelque soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Chaîne, sur le site internet de la Chaîne à l’adresse www.nrj12.fr (ci-après le « Site »), sur la Fan Page Facebook de la Chaîne (ci-après la « Page Facebook ») ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris. 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

Participation par SMS

a) Une participation SMS à un Jeu ne sera valide que dans la mesure où la session SMS+ associée (1 SMS MO envoyé + 1 SMS MT en retour) aura été régulièrement opérée par le participant. Toute session SMS+ ouverte par le SMS MO d'envoi du participant doit être terminée par le SMS MT envoyé en retour par la Société Organisatrice. L'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par la Société Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les participants sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait.

b) En cas de bonne réponse, les gagnants doivent obligatoirement envoyer les éléments demandés par retour de SMS au numéro SMS court communiqué au maximum une heure après avoir reçu le SMS les informant qu'ils ont gagné ou qu'ils sont sélectionnés (cette obligation est portée à la connaissance des gagnants ou sélectionnés dans le SMS MT envoyé par la Société Organisatrice). Faute de communication de leurs coordonnées dans le délai imparti, la qualité de gagnant ou de sélectionné ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.

c) Pour des raisons techniques, le participant gagnant ou sélectionné qui initie une nouvelle session SMS+ de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant le mot-clé visé correspondant sans avoir communiqué ses coordonnées à la Société Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant ou de sélectionné pour la session SMS+ précédente de Jeu à laquelle il a participé.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le participant aux règles susvisées.



ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS


Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s) sur la Chaîne, chaque auditeur doit respecter en fonction des Jeu(x) la mécanique décrite ci-après. 

Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Chaîne, sur le Site, sur la Page Facebook et/ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris.

3.1. Jeu – Inscription Simple

Au signal donné par l’animateur de l’antenne de la Chaîne, chaque participant est invité à s’inscrire sur le Site pour être sélectionné par tirage au sort et ainsi tenter de remporter l’une des dotations mises en jeu (i) en s’identifiant avec son login et son mot de passe si le participant est déjà titulaire d’un compte ou à défaut (ii) en s’inscrivant sur le Site pour se créer un compte et en complétant l’ensemble des champs comportant un astérisque du formulaire d’inscription dédié à la Session de Jeu.

Les participants devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes.

Une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci.

Il sera pratiqué par l’antenne de la Chaîne à un tirage au sort dont les conditions seront définies sur le Site.

Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.

3.2. Jeu - Quiz

Pour participer, il suffit:

1) soit de se rendre sur les pages du Site où est proposée la Session de Jeu et de répondre au quiz proposé,

2) soit de répondre au quizz posé par l’animateur de la Chaîne ou accessible sur le Site par SMS 
- au 7 10 12 (0.65€* + prix du SMS) coût par SMS envoyé
- au 6 10 12 (0.35€* + prix du SMS) coût par SMS envoyé

* Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces modifications seront précisées le cas échéant pour chaque Jeu concerné

3) soit de se rendre sur l’onglet de la Page Facebook où est proposée la Session de Jeu et de répondre au quiz proposé à l’adresse indiquée.

Chaque quiz est composé d’une ou de plusieurs question(s). Pour chaque question posée, un choix de plusieurs réponses est proposé.

Ces moyens de participation ne sont pas cumulatifs. Un même participant ne peut participer à une Session de Jeu que par un seul et unique moyen de communication.

Après avoir répondu au quiz, il est demandé :

1) aux participants par Internet d’enregistrer leur participation à la Session de Jeu (i) en s’identifiant avec leur login et leur mot de passe s’ils sont déjà titulaires d’un compte ou, à défaut, (ii) en s’inscrivant sur le Site pour se créer un compte et en complétant l’ensemble des champs comportant un astérisque du formulaire d’inscription dédié à la Session de Jeu. Les participants devront avoir coché la case indiquant que le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes. 
Pour ce mode de participation, une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci ;

2) aux participants par SMS d’envoyer leurs coordonnées complètes au numéro court correspondant : (civilité, nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale, indiquer dans leur message avoir lu et accepté le règlement du jeu)

3) aux participants par Facebook de joindre à leurs réponses leurs coordonnées complètes à l’adresse indiquée par la Société Organisatrice sur la Page Facebook (civilité, nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone portable et/ou fixe, adresse postale, indiquer dans leur message avoir lu et accepté le règlement du jeu). 
Pour ce mode de participation, une seule inscription à une Session de Jeu par participant est possible et pourra être prise en compte pendant la durée de celle-ci;

Cet enregistrement permet aux participants de participer au tirage au sort organisé par la Société Organisatrice. 

Un tirage au sort est effectué parmi tous les participants ayant répondu correctement à toutes les questions du quiz posées lors d’une Session de Jeu.

Le participant tiré au sort sera désigné comme gagnant de la Session de Jeu.

Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.

3.3. Jeu - Question de sélection

Après la question posée par l’animateur sur l’antenne de la Chaîne, les participants sont invités à envoyer un SMS contenant la réponse à la question à l’un des numéros courts suivants annoncé par l’animateur :

- au 7 10 12 (0.65€* + prix du SMS) coût par SMS envoyé
- au 6 10 12 (0.35€* + prix du SMS) coût par SMS envoyé

* Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces modifications seront précisées le cas échéant pour chaque Jeu concerné.

La sélection du ou des gagnant(s) se fera par tirage au sort parmi tous les participants ayant communiqué les bonnes réponses.

Les participants ayant remporté un lot en seront informés par courrier officiel de la Société Organisatrice.



ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE


4.1 Dotations 


La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent la dotation et les conditions de remise seront précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu par l’antenne de la Chaîne , sur le Site, sur la Page Facebook ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY Thierry LUCIANI Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris.

Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d’une fois.

Aucun message ne sera adressé aux perdants.

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.

Les dotations pourront être attribuées pour partie à des participants résidant en Ile de France et pour la partie restante à des participants résidant hors Ile de de France et en France métropolitaine.

4.2 Remise des dotations :

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse mail et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant. 

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de l’évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions de Jeu. 

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation. 

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant. 

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). 

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant. 

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, l’indication de sa ville et de son département de résidence ainsi que le lot remporté par tous moyens et procédés et sur tous supports (notamment le Site et la Page Facebook) pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie et ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.

4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.

Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront obligatoirement être accompagnés par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux ou par une personne majeure, désignée par leur(s) Représentant(s) Légal/Légaux (à l’exception des cas de déplacements à l’étranger).

IMPORTANT : Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant et le cas échéant, son/ses accompagnant(s) ou son/ses Représentant(s) Légal/Légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le gagnant, doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l’obtention d’une carte d’identité valide, d’un passeport valide, d’un visa, d’une autorisation électronique de voyage. 

Tous manquements dans l’accomplissement de ces démarches et formalités sont de la responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) ou de son/ses Représentant(s) Légal/Légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le gagnant, qui en supporteront seuls les conséquences. 

MENTION - Formalité obligatoire à remplir pour le séjour aux Etats-Unis :


Les mentions ci avant sont données à titre indicatif. 

Pour les ressortissants français ne bénéficiant pas du programme d’exemption

Les ressortissants Français qui souhaitent transiter par le territoire des Etats-Unis ou y séjourner pour une période inférieure à 90 jours et qui ne bénéficier pas du programme d’exemption doivent désormais solliciter la délivrance d’un visa. La demande de visa concerne les titulaires d’un passeport à lecture optique délivré après le 26 octobre 2005 et les titulaires d’un passeport ancien modèle, sans zone de lecture optique. Ils doivent solliciter la délivrance d’un visa auprès des services consulaires de l’ambassade américaine à Paris, pour un coût unitaire actuellement fixé à 85 euros (pris en charge par les gagnants).

Pour les ressortissants français bénéficiant du programme d’exemption

Par ailleurs, désormais tout Ressortissant français qui se rend aux Etats-Unis par la voie aérienne et qui bénéficie du régime d’exemption de visa (pour un séjour touristique ou d’affaires n’excédant pas 90 jours) doit obligatoirement solliciter, via Internet, une autorisation électronique de voyage avant leur départ, ESTA (Electronic System for Travel Authorization). 
Depuis le 12 janvier 2009, la procédure ESTA est devenue obligatoire mais pendant la période de mise en œuvre actuelle, les passagers doivent également remplir le formulaire papier I94 qui leur sera remis pendant le voyage (par voies aérienne).



ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT


5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris. 

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de Milan 75009 Paris. 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants. 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par Session de Jeu et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : NRJ12, « SERVICE JEU», 46/50 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris. 



ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS


Demande de Remboursement

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à NRJ12, « SERVICE JEU», 46/50 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée). 

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation. 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur. 

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

Base de remboursement

- Audiotel

Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0,34 € TTC/min tarif France Télécom en vigueur).

Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilisé par le participant (y compris les téléphones mobiles).

- SMS et/ou MMS

Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base de 1 (un) SMS maximum (0.35 € TTC ou 0,65 € TTC en fonction du numéro court tel que défini à l’article 3 du règlement + coût d’un SMS) et 1 (un) MMS maximum (0.35 € TTC ou 0,65 € TTC en fonction du numéro court tel que défini à l’article 3 du règlement + coût d’un MMS).

- Internet

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

- Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu. 

- Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu. 

Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.



ARTICLE 7: RESPONSABILITES


7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique, 
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel, 
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique, 
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site ou la Page Facebook.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. 

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.



ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE


La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l'antenne de la chaine, le Site ou la Page Facebook, le cas échéant.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.



ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE


9.1 Il est convenu excepté dans le cas d'erreur manifeste, que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.



ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE


Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.



ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION


11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.



ARTICLES 12 : LITIGE


La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. 



ARTICLES 13: INFORMATIQUE ET LIBERTES


En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au(x) Jeu(x) disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : NRJ12, « SERVICE JEU», 46/50 avenue Théophile Gautier, 75016 Paris.

Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise des dotations.

Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants.

Si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée. 



ARTICLE 14 : AUTORISATIONS


Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, la ou les photo(s), vidéo(s) ou témoignage(s) qu’il aura adressé à la Société Organisatrice dans le cadre de sa participation à une Session de Jeu par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site, la Page Facebook ou l’antenne de la chaine pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.